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, notamment son article 55 ; Vu le décret du 10 janvier 1920 portant promulgation du traité de Paix signé à Versailles le 28 juin 1919, notamment la partie XIII dudit traité ; Vu la loi n° 47-1312 du 17

avril 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

, notamment son préambule et l'article 55 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droit de l'enfant ; Vu l'ordonnance

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