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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404745_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a réexaminé la demande de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002306_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2021, l'ANAH conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2101945_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300838_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, l'ANAH conclut au rejet de la requête. L'ANAH soutient que l'existence de l'obligation dont se prévaut M. B est sérieusement contestable.
Source officielleChambre 1
DTA_2300721_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par des décisions en date des 2 juillet et 2 août 2022, l'ANAH leur a octroyé des primes d'un montant respectif de 3 000 euros et 4 000 euros.
Source officielleChambre 1
DTA_2300722_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par des décisions en date des 2 juillet et 2 août 2022, l'ANAH leur a octroyé des primes d'un montant respectif de 3 000 euros et 4 000 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205701_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A a adressé à l'ANAH une demande préalable indemnitaire, à laquelle il n'a pas été répondu. Le 19 décembre 2022, l'ANAH a finalement procédé au versement de la prime.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102588_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Le 12 janvier 2021, elle a reçu un courrier de l'ANAH lui refusant le versement de la prime. Le 16 janvier 2021, Mme C a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de l'ANAH.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303373_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de ces décisions. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02753_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la décision de la directrice générale de l’ANAH du 21 février 2022 que M.
Source officielleChambre 1-11 HO
688858f5d8cf5e00fc898761
1 juillet 2025
1 juillet 2025
03 Juillet 1987 à [Localité 6] (Val de Marne), demeurant [Adresse 4] - Actuellement au centre hospitalier de [Localité 7] Pasteur - [Localité 1] Comparant en personne, Assisté de Maître KORSIA Anaïs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203010_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A B, représenté par Me Jeanjean, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (Anah) a implicitement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203041_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 février 2024 par laquelle la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif
Source officielle3ème chambre
DTA_2400551_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2024, l'ANAH conclut au rejet de la requête. L'ANAH soutient que le moyen invoqué par le requérant n'est pas fondé.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207582_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01383_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le 22 janvier 2021, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a accordé à M.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2300088_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par un mémoire enregistré le 12 juin 2024, l'ANAH conclut au rejet de la requête.
Source officielleRétentions
68008c8fecbbb650faffb0e5
16 avril 2025
16 avril 2025
2] (ALGERIE) De nationalité algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté par Maître CAYLUS Anais
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300693_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
se soit opposée au contrôle de l'ANAH.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100955_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Du silence gardé par l'ANAH est née, le 26 décembre 2020, une décision implicite de rejet.
Source officiellePage 21 sur 312