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Sur la régularité des conclusions en soutien de l'appel L'article 237-2 alinéa 2 du code de commerce dispose que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à

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3ème chambre

DTA_2301816_20250411

Administratif

11 avril 2025

L. 66-2° du livre des procédures fiscales (LPF).

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3ème chambre

DTA_2301817_20250411

Administratif

11 avril 2025

L. 66-2° du livre des procédures fiscales (LPF).

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Rétention_recoursJLD

64e8448be90364d9695a7b56

Appel

24 août 2023

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2402820_20251230

Administratif

30 décembre 2025

d’hypothèque légale correspondante ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04889_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

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1ère chambre

DTA_2203225_20250605

Administratif

5 juin 2025

une somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10416

Cassation

10 mai 2016

; qu'en retenant, sur ce fondement, l'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1152-2 du code du travail ; 4. – ALORS QUE, concernant la suspension de la

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2101014_20240116

Administratif

16 janvier 2024

287-1 et 287-2 du code général des impôts.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201627

Cassation

1 octobre 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

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4ème chambre

DTA_1902851_20221010

Administratif

10 octobre 2022

somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02605_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

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TCOM

Chambre 2-6

69d7dd6bcdc6046d47aa78fc

Commerce

2 mars 2026

[O] [J] [Adresse 1] Activité : VENTE AMBULANTE DE FRUITS ET LEGUMES SUR [Localité 2] DE [Localité 1] UNIQUEMENT N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 330962267 Dit que l'ouverture de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00414_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2102299_20230606

Administratif

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

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8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617417

Admin. suprême

15 octobre 1982

X..., pour apporter la preuve qui lui incombe conformément aux dispositions de l'article 181 du code, conteste les modalités selon lesquelles l'administration lui a fait application du barème figurant

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2ème chambre

DTA_2200506_20230117

Administratif

17 janvier 2023

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03223_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023