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6 716 résultats pour « Article L 67 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102636_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I/ L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2104793_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69ddc9f4cdc6046d4729f03b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle sollicite du juge des référés de : Vu l’article 145 et les articles 808 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française, Vu le devis signé et les paiements effectués, Vu la mise

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206058_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206059_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101237

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63d37aa6d1bc2605de4b4a8a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

700 du code de procédure civile, Condamner Mme [F] [M] en tous les dépens, lesquels seront recouvrés directement par Me Galland, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100661_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes du 1° de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10481

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

L. 621-48 du Code de Commerce) ; que l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 dispose que la déclaration de créance contient les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté ; que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

651fa50fc601f0831899156c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la caisse qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1909244_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; " et aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4103

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. 6° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110602

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CA

10e Chambre

61631229615c943a65e043d4

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

[H] demeurent inconnus, En conséquence, Rejeter les demandes de M. [H] formulées au titre de son préjudice d'agrément comme étant infondées, Rejeter les demandes formulées par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d3d4cdc6046d47312eb5

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66863cecb1dbbe3bae6001f4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0506DEC007436501

Admin. suprême

6 mai 2003

6 mai 2003

Le 25 mars 1999, le tribunal d’arrondissement (obvodní soud) de Prague   1 interrogea les requérants et, conformément à l’article 67-1   a) et b) du code de procédure pénale (ci-après le « &#

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400489_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La charge du logement et de l'ameublement des () fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier ci-dessus incombe soit au ministère métropolitain dont relève

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000781_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Selon l'article R. 2192-10 de ce code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0ae5cbcdc6046d470fd2af

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

R. 131-5 du code de la sécurité sociale et des majorations de retard prévues par l'article R. 242-16 du code de la sécurité sociale.

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