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1 848 résultats pour « Article L432-4-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

6635295ae4b5292aaa66216d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

PPP Référés

6633d549c0d3e3fe99d14af7

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

J.E.X

67eed048b848dd6814c5dbcf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c5addfc18ec235b3b49

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JCP

6876c3e0e74401da7f360d1e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6619775f1b7735881a7be3ef

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf005d6f7f678d492c0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[X] [D] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné, avant dire droit, une expertise médicale confiée

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0956f3a33381eb5791d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592071e889c21f64bb53

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

697bc4fdcdc6046d472b1a9c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6591e71e889c21f64bb20

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163cdb5a4f434918a1e524d

Appel

15 mars 2010

15 mars 2010

L452 ' 1 à L452 ' 4 du code de la sécurité sociale, lui accorder le bénéfice de la majoration de la rente accident du travail dans la limite maximale, ordonner une expertise médicale afin d'évaluer son

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

LYON substitué par Me Clara CIUBA, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

66fd8dd938de0398b517836c

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la détermination du taux d’incapacité L’article L434-2 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

Source officielle
TJ

JCP

69b088fdcdc6046d473245ad

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69848864cdc6046d4703e8cc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

1231-7 du code civil à compter de la décision à intervenir ; -Dire et juger que les meubles et objets suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

JCP

67f8342ecf40727a004472a4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur le sort des meubles : Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e68cdc6046d472e2ecd

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

les lieux ; - Dit que conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais du preneur

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6972fba4cdc6046d4760171f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201476

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'envoi d'un questionnaire au visa de l'article R. 441-4 du Code de la sécurité sociale démontre la volonté de la Caisse d'exercer

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a1aa2273490db09fc59

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La présente décision est exécutoire par provision conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle

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