APPELANTE S.A.R.L. [8] [Adresse 1] [Adresse 14] [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Maître Têtê Ezolété KOUASSIGAN ( SELARL KOUASSIGAN), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

[P] [C] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me RIALLOT-LENGLART

Représenté par Me Nancy PIERRE-LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH - Toque 26- INTIMÉE S.A.R.L. TP CONSTRUCTIONS CARAIBES [...] [...]

Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a travaillé de mai 2017 à avril 2019 au sein de la société Barth Services en tant qu’agent de service, puis les mois de janvier et février au cours de l’année

5 octobre 2021 par lequel le directeur de l’établissement public foncier local (EPFL) Pays Basque a exercé son droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée section BN n°1 située 9 chemin des Barthes

*1DE/06/40/68/48* Copies: -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [U] en la personne de Me [I] [U] -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -TPG -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

[X] [V] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet R.G. : 2025026179 P.C. : P202501419 Jugement prononcé le 09/04/2025 Chambre mixte REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

[N] [Y] [J] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet R.G. : 2025080280 P.C. : P202503838 Jugement prononcé le 14/10/2025 Chambre 2-3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Représenté par Me Claudel DELUMEAU de la SELARL JUDEXIS, (TOQUE 44) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS : Monsieur L... O... [...] [...]

APPELANTE Madame Noëline X... ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Représentée par Maître Kodjo EQUAGOO (toque 42), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE SARL EDHEN 41 Rue Abbé

enregistrée sous le n° 11-22-00024 APPELANTE : Madame [X] [B] [Adresse 15] [Adresse 15] Représentée par Me Aude FLEURY, de la SELARL AUDE FLEURY, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur [N] [F] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Gwenola LE BARTZ

22] [25] CHEZ [27] TRESORERIE [Localité 33] S.A. [42] CHEZ [31] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie

FRANCE TRESORERIE [Localité 25] SIP [Localité 16] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie

18] [19] [20] [22] SIP [Localité 9] TRESORERIE [Localité 15] Mme [T] [G] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie

TCA Copie exécutoire délivrée le : à : Me BARTHE Me NADREAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 MAI 2022

CHAUDET -Me Azilis BECHERIE LE COZ -Me David RAJJOU -Me [Localité 16] DAUGAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 JANVIER 2025 COMPOSITION

SOCOMECO (SOCIETE DE CONSTRUCTION METTALIQUE ET DE COMMERCE) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

DIAC Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me BONTE - Me TESSIER RÉPUBLIQUE

[F] [W] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet R.G. : 2025021966 P.C. : P202501320 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 02/04/2025 REPUBLIQUE