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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506676_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre de la parcelle AL n° 85 sur la commune de Bonneville
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304505_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
euros courant à compter du jour de l'audience, l'expulsion de tout occupant sans droit ni titre du parking d'une salle de spectacle dénommée " Sc'art à B " situé sur le territoire de la commune de Bonneville
Source officielleciv1
613722e6cd58014677402f18
13 novembre 1997
13 novembre 1997
X..., magistrat retraité qui avait exercé des fonctions juridictionnelles au tribunal de grande instance de Bonneville jusqu'au 2 janvier 1994, a demandé, le 1er décembre 1994, son inscription au barreau
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302950_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Elle indique que, à la suite de la suspension, le 3 mars 2022, par le juge des référés du présent tribunal, d'une décision de refus de mise en œuvre par la commune de Bonneuil-sur-Marne des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601288_20260218
18 février 2026
18 février 2026
des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion sans délais de tous les occupants sans droit ni titre du parking P+R Les Bordets sis 792 rue des Sarcelles à Bonneville
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306092_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à tout occupant sans droit ni titre d'évacuer sans délai la parcelle cadastrée section AL n°85 à Bonneville.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2201176_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Par déféré, enregistré le 3 février 2022, la préfète du Val-de-Marne demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Bonneuil-sur-Marne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00377
25 mars 2020
25 mars 2020
P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 18-21.712 contre le jugement rendu le 18 juin 2018 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section industrie), dans le litige l'opposant : 1°/ à
Source officielle3ème chambre
DTA_1901728_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par arrêté du 9 mars 2017, le maire de la commune de Bonneuil-sur-Marne a accordé à la SCI Bonneuil Retail Park un permis de construire deux bâtiments à vocation commerciale, suivi d'un permis modificatif
Source officielle2ème Chambre
62ce62ff9a20ce9fcf126859
12 juillet 2022
12 juillet 2022
EXPRO, JCP de BONNEVILLE en date du 05 Octobre 2020, RG 1119000062 Appelants M.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
64549ec7eedb07d0f8185ffb
3 mai 2023
3 mai 2023
Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville par requête du 8 décembre 2021, afin de solliciter la liquidation de l'astreinte.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402982_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Par cette requête, enregistrée le 5 mars 2024, Mme B demande l'arbitrage du tribunal dans le litige qui l'oppose à la commune de Bonneuil-sur-Marne à la suite du blâme que le maire de cette commune lui
Source officiellesoc
61372442cd58014677414029
14 janvier 2004
14 janvier 2004
niveau antérieur, les salariés, qui ont continué à travailler pendant 39 heures par semaine, ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà de 35 heures majorées de la bonification
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2201912_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SNC Invest Hôtel Marseille - Bonneuil - La Roche - Bordeaux ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleAvis
CADA:20163936
20 octobre 2016
20 octobre 2016
des installations classées du 30 juin 2014 relatif à la déclaration de fin de travaux produite par la société Établissements MASCITTI Nino et Compagnie pour la carrière souterraine et calcaire de Bonneuil-en-Valois
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200679
19 mars 2014
19 mars 2014
Pierre X..., domicilié..., contre la décision rendue le 30 janvier 2014 par le tribunal d'instance de Bonneville (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:435991.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
, sur le territoire des communes d'Arnouville, Bonneuil-en-France, Garges-les-Gonesse, Groslay et Sarcelles, et portant approbation des nouvelles dispositions des plans locaux d'urbanisme de Bonneuil-en-France
Source officiellecr
61372644cd58014677424401
19 mai 2004
19 mai 2004
coupable d'escroquerie et tentative d'escroquerie en bande organisée ; "aux motifs que, lors de l'exécution d'une commission rogatoire internationale, les gendarmes de la brigade des recherches de Bonneville
Source officielle2ème Chambre
6a192c08cdc6046d4754989b
28 mai 2026
28 mai 2026
Par jugement du 19 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville a : - fixé pour les besoins de la procédure de surendettement de M.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020377628
4 mars 2009
4 mars 2009
lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de La Bonneville
Source officiellePage 21 sur 620