la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2005, ayant débouté la partie civile de ses demandes après relaxe de Onofrio Y..., Christian Z... et Christine X... des chefs

SOYEZ MARTIN, Magistrat honoraire Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Christian

procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'Hervé X... victime d'un accident du travail résultant d'une infraction imputable à son employeur, est décédé ; que sa soeur, Mme Christine

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour construction sans

Christian X...

APPELANTE : Madame Christine X...

; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE PARIS JE T'AIME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 juin 2001, qui l'a déboutée de ses demandes

Christian X...

Christian XY..., Mme Valérie Q..., M. Gilbert R..., Mme Murielle T..., M. Gilbert Z..., Mme O... BAILLAT, M. Philippe P..., Mlle Sandrine XZ..., M. Armand E..., Mme Christine K..., M.

Christian, - J...

Christian X..., a assigné M.

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section B), au profit : 1 / de M.

Alain, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 30 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre Christian DE Y... du chef d'abus de confiance, a constaté l'extinction

d'actes complémentaires ; 2) contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, du 23 septembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, sous l'accusation d'assassinat ;

Christiane Z... a introduit une instance en séparation de corps devant le Tribunal de Grande Instance du Puy en Velay en janvier 2008.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Christiane A..., veuve Z..., demeurant 28, Cotes Bizières

être sanctionné par la mise en liberté immédiate de Christian Y... ; "alors que, les juges doivent aux termes des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 593 du Code de procédure pénale statuer sur

de salaires différés ; que devant la cour d'appel, elle a produit la photocopie d'une attestation de son père reconnaissant avoir reçu la somme de 470 900 francs, tandis que ses neveu et nièce ont demandé

demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile, - condamnant Madame Christiane Y... aux dépens.

EXPRO, JCP DE [Localité 1] Code affaire : 28C - Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.