ou de détenir des armes et munitions de toutes catégories et l’a informé de son inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).

Chambaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a maintenu son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention

son inscription dans le fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.

au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ; 2°) d’enjoindre au préfet d’ordonner la levée de l’interdiction de détenir une arme prise à son encontre et de supprimer

silence gardé par le préfet de la Haute-Corse sur la demande qu'il a présentée le 10 mai 2022 tendant au retrait de son inscription du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention

des interdits d'acquisition et de détention d'armes et lui a retiré la validation de son permis de chasser.

d'armes et munitions des catégories A, B et C et l'a inscrit au Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes (Finiada) ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

d'armes et munitions des catégories A, B et C et l'a inscrit au Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes (Finiada) ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

et munitions en sa possession ainsi que l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes et de munitions, assortie de son inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention

d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser.

de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention

, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 août

, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 août

aggravante prévue et réprimée par l'article 28 alinéa 2 du décret-loi du 18 avril 1939, n'est constituée que si la condamnation antérieure était devenue définitive à la date à laquelle les faits de détention

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes

des armes, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser.

est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIDIA) ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à la restitution de ses armes et de le retirer du fichier

est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIDIA) ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à la restitution de ses armes et munitions et de le retirer

en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a inscrit cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et lui

incompatible avec la détention d'une arme. 3.