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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201849_20241112
12 novembre 2024
paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : / 1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les équipements légers et démontables
4ème chambre
DTA_2111206_20240301
1 mars 2024
de la zone. / Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402088_20240905
5 septembre 2024
Sur l'urgence, elle rappelle qu'une antenne est très facilement démontable.
4e chambre
5fdd7bb68067ba2782d387d1
10 septembre 2018
Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 24 Novembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7ème N° RG : 15/08837 Expéditions exécutoires
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505815_20250530
30 mai 2025
à l'encontre d'un occupant irrégulier d'un centre d'hébergement pour demandeur d'asile en vertu de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le démantèlement
2ème Chambre
DTA_1909062_20221124
24 novembre 2022
le classement critiqué de ses parcelles, mais ont trait à un litige d'ordre privé et aux procédures judiciaires intentées par son oncle, propriétaire de parcelles voisines, pour le contraindre au démantèlement
DTA_2400677_20240207
7 février 2024
termes du 4ème alinéa de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ce même article lui donne qualité pour introduire la présente requête ; - la démantèlement
DTA_2400679_20240207
2ème chambre
DTA_2402050_20250429
29 avril 2025
d'une activité agricole ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-32 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n'a pas été autorisé pour une durée limitée et sous conditions de démantèlement
3ème Chambre
DTA_2300564_20250605
5 juin 2025
n'est pas tenu de verser à son cocontractant les indemnités de résiliation prévues au premier alinéa, sous réserve qu'il respecte les prescriptions relatives à la mise à l'arrêt définitif ou au démantèlement
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2304077_20250528
28 mai 2025
diligentée par les services de la commune de Fréjus, qu'une partie du mobil-home appartenant au requérant est posé sur un petit mur, et qu'il profite d'un auvent qui ne peut pas être qualifié de démontable
DTA_2302334_20231219
19 décembre 2023
présence et du soutien quasi quotidien de sa fille B, résidant à proximité, alors qu'il est en rémission d'un cancer à un stade évolué et présente des troubles cognitifs dans un contexte de troubles démentiels
Vice-Président RABATE
DTA_2203917_20231120
20 novembre 2023
Elle soutient que : - les panneaux photovoltaïques fixés exclusivement sur des structures démontables en bois fixées au sol par des chevilles vissées dans le sol, ne reposant sur aucune assise en maçonnerie
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300313_20230626
26 juin 2023
d'aucun droit sur le terrain d'assiette du projet ; - le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage a été méconnu dès lors que l'arrêté litigieux autorise des installations ni démontables
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411169_20241106
6 novembre 2024
publique ; - le motif tiré de la méconnaissance des articles 1 et 7 de la zone N du règlement du PLUi n'est pas fondé, les installations projetées ne consistant qu'en des structures légères et démontables
4ème Chambre
DTA_2104460_20260416
16 avril 2026
Dès lors, quand bien même ces immobilisations, qui n’avaient pas vocation à être déplacées, seraient en partie démontables, c’est à bon droit qu’elles ont été prises en compte pour l’établissement des
Cour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb9a
15 janvier 2008
subsidiairement pour extinction de la servitude pour cause de désenclavement par application de l'article 681. 1 du code civil et à défaut pour non conformité du passage au titre et aggravation en ce qu'il excède
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300169
12 février 2013
réserves lors de la remise des rapports afférents aux opérations de dépollution des terrains, et si elle reproche à la SA BOLLORE comme à Mme Y... un comportement fautif constitué par une abstention de démantèlement
5ème chambre
DCA_24NT02817_20251007
7 octobre 2025
éoliennes et un poste de livraison sur le site les landes de Cambocaire de la commune de Noyal-Muzillac ; 2°) d’enjoindre à la mise à l’arrêt du parc éolien des « Landes de Cambocaire », à son démantèlement
1ère Chambre
DTA_2103575_20240423
23 avril 2024
l'exclusion des piscines non couvertes), par rapport à la date d'approbation du plan local d'urbanisme (11 Mars 2020) ; / • que la distance entre les nouvelles annexes et l'habitation dont elles dépendent n'excède
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