2] [Localité 6] Non comparant, ni représenté Monsieur [T] [Y] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Madame Yveline DARNEAU

[Localité 4] DÉFENDEUR : CNAV [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par madame [H] [M], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Madame Yveline DARNEAU

du contribuable, sauf à ce dernier à rapporter la preuve contraire ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la somme de 75 824 F a été versée à la société à responsabilité limitée "Clinique Darnal

origine Tribunal de Grande Instance de PRIVAS, décision attaquée en date du 19 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 21/00247 Madame [B] [P] [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Roland DARNOUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE du 21 Mai 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 26/00942 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ER4S copie exécutoire Maître Roland DARNOUX

du contribuable, sauf à ce dernier à rapporter la preuve contraire ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la somme de 42 789 F a été versée à la société à responsabilité limitée "Clinique Darnal

Darnal La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Z... et de Mme A..., puis en produisant une facture d'une entreprise Dassaud et compagnie de Dax, la machine lui ayant été proposée par M.

Darnal La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Darnal, greffier d'audience, Mme Lopa Dufrénot a lu son rapport. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de M.

[S] [U] ; Vu l'appel interjeté par Maître Martin DANNAUD venant au soutien des intérêts de M.

20/03236 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H35M BM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 03 novembre 2020 RG :19/02196 [T] C/ [J] [J] [J] [J] Grosse délivrée le à Me Darnoux

A été entendu au cours de l'audience publique du 18 février 2025, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 13 septembre 2023 en présence de Mme Darnal, greffière d'audience : - le rapport de M.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 9 janvier 2023, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience, présenté son rapport en l'absence de la requérante et du préfet de police de Paris, ou de

Après avoir, au cours de l'audience publique du 9 janvier 2023, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Landoulsi, représentant M.

A été entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2024, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience, M. Freydefont, magistrat désigné, qui a lu son rapport.

Freydefont a été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience. Ni le requérant, ni le ministre de l'Intérieur ne sont présents ou représentés.

A été entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2024, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience, M. Freydefont, magistrat désigné, qui a lu son rapport.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 15 février 2023, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Langagne, représentant M.