de persécutions du fait qu'il aurait dû se porter garant en 2015 de sa tante paternelle, militante de l'organisation d'opposition des Tigres de libération de l'Îlam tamoul (Liberation Tigers of Tamil Eelam

avec son époux qui y sera victime d'un accident de la circulation, qu'elle considère comme ayant été provoqué à sa sortie d'un interrogatoire policier sur ses liens avec les tigres de libération de l'Eelam

JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Monsieur [E] [O] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Maître Nélie LECKI de la SELARL LECKI ELKABBAS

JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Madame [U] [I] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Nélie LECKI de la SELARL LECKI ELKABBAS

    Le requérant, ressortissant sri lankais d’ethnie tamoule, est issu d’une famille très engagée en faveur du mouvement des Tigres de libération de l’Eelam Tamoul ( LTTE).

anciennement dénommé CGU COURTAGE, venant aux droits de l'ABEILLE ASSURANCES 4, 6, avenue d'Alsace 92033 - La Défense - cédex représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour assistée de la SCP ELKAIM-PAGANI-MONTERET-AMAR

au RCS de Paris sous le numéro 540 088 341 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Nathalie Lesenechal, avocat au barreau de Paris, toque : D2090 Ayant pour avocat plaidant Me Dahlia ARFI ELKAIM

au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître Michel PUYBARAUD de la SCP MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Florence MONTERET-AMAR de la SCP ELKAIM

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham RAKMI Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

applicants) Divna JOVANOVSKA 1956   Goran DIMKOVSKI 1969   Roza MITEVSKA 1949   Branislav TRAJKOVSKI 1947   19/03/2026 03/12/2025 750 120     3372/24 24/01/2024 (4 applicants) Eljam

Sa famille aurait soutenu les idées des LTTE ( Liberation Tigers of Tamil Eelam) , mouvement d’opposition aux autorités sri lankaises de longue date.

Sri Lanka ; il craint des persécutions en cas de retour au Sri Lanka en raison de son origine tamoule et de son affiliation à l’action politique menée par le mouvement des Tigres de libération de l’Eelam

composée ; Constate l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 21 mai 2015 rendu par la même cour d'appel entre les mêmes parties ; Condamne la société Compagnie Financière Elhaïk

Les requérants expliquent avoir eu un lien avec l’organisation séparatiste des Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) et, pour cette raison, avoir été poursuivis ou recherchés par les forces gouvernementales

B a fait valoir qu'appartenant à la communauté tamoule et vivant à Mullaithivu, il a combattu au sein du mouvement des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE) entre les années 1999 et 2009, dont

qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que la requérante, de nationalité sri-lankaise, fait valoir que son père, membre des Tigres libérateurs de l'Eelam

dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que le requérant fait valoir qu'appartenant à la communauté tamoule, il a été enrôlé de force dans l'armée des Tigres de libération de l'Eelam

des réfugiés et apatrides que le requérant de nationalité sri-lankaise soutient craindre pour sa sécurité en raison de l'appartenance de l'époux de sa sœur au mouvement des Tigres de libération de l'Eelam

En se bornant à se prévaloir de sa qualité de Tamoul et de son soutien au mouvement de Tigres de libération de l'Eelam Tamoul (LTTE), sans circonstancier son récit, ni produire aucune pièce pour l'établir