Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2022, La commune de Blangy-sur-Bresle, représentée par Me Enard-Bazire conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bazin, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M.

Boutou, président, Mme Pellerin, conseillère, Mme Bazin, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. La rapporteure, Signé L.

Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Galle, présidente, Mme Pellerin, conseillère, Mme Bazin, conseillère.

Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Galle, présidente, Mme Pellerin, première conseillère, Mme Bazin, conseillère.

B, représenté par Me Bazin, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement du 8 mars 2022 ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet de l'Hérault du 12 octobre 2021

A B représenté par Me Bazin demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 27 avril 2022 du préfet de l'Hérault portant refus de titre de séjour ; 2°) à titre principal, d'enjoindre

l’astreinte fixée dans l’ordonnance n° 2507603 du 11 août 2025 à la somme de 4 900 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros, qui sera versée à Me Bazin sur le fondement de

par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SAS [6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, toque : 1134 substitué par Me Pauline BAZIRE

B..., représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 décembre 2024 par laquelle le centre communal d’action sociale (CCAS) de Benet a refusé de lui verser une

Yves X..., demeurant ..., représentés par Me Bazire, avocat au barreau de Brest ; l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE LA Z.A.C. DE KEREDERN et M.

A B, représenté par Me Enard-Bazire, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser à titre provisionnel, la somme de 2 866 euros en application des

C B, représenté par Me Enard-Bazire demande au tribunal : 1°) de condamner l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à lui verser la somme de 6 000 euros, somme à parfaire et assortie des intérêts

B A, représenté par Me Enard Bazire, demande à ce tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2021 du ministre de l'intérieur rejetant son recours administratif préalable contre la décision

B A, représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'administration pénitentiaire a implicitement refusé de procéder à l'instruction et au versement de

B... et Mme B..., représentés par Me Enard-Bazire, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’Agence nationale de l’habitat sur leur recours dirigé

A..., représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 décembre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé

Konkurents – Ettevõtjate koondumiste kontroll – Määrus (EÜ) nr 139/2004 – Artikli 4 lõige 1 – Koondumistest etteteatamise kohustus – Artikli 7 lõige 1 – Koondumise peatamise kohustus – Artikli 7 lõige 2 – Erand