Ces pièces sont suffisamment nombreuses et probantes pour justifier que M.

Demanderesse au référé Suite à un jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de MONT DE MARSAN, décision en date du 04 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00712.

Une note en délibéré présentée par Me Magnan pour M. B a été enregistrée le 10 février 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pour justifier de l'urgence, Mme B et M.

représenté par la SCP PRIMOUT-FAIVRE, avoués à la Cour, Assisté de la SCP MAGNAN-ANTIQ-MOLLER, avocats au barreau de DIGNE INTIME Monsieur Albert Y... demeurant ...

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 mars 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête présentée par Me Magraner

DBVB-V-B7F-BIMNA SOCIETE CECA SUD C/ [O] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 08/09/22 à : - Me Jean-Nicolas CLEMENT-WATTEBLED, avocat au barreau de NICE - Me Joseph MAGNAN

de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 04 Septembre 2025 en audience publique

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2023, Mme A C, représentée par Me Magnan, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 mars 2023

N°2013/442 Rôle N° 12/14231 [J] [Z] SCP [Z] C/ [D] [X] Grosse délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

APPELANTE SCI MARLY CROISETTE, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège:34, Avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS représentée par Me Paul MAGNAN

L'assureur, pour bénéficier de la subrogation légale, doit justifier d'un paiement obligé en vertu d'une police d'assurance et du paiement effectif de l'indemnité d'assurance.

OSPHAREA SOCIETE COOPERATIVE A FORME ANONYME Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Claire FLAGEOLLET Décision déférée à la Cour :

de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée à l'audience par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plidant à l'audience Me

représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Jean-Vasken ALYANAKIAN, avocat au barreau de Paris.

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant INTIMES Monsieur [Y] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Thimothée JOLY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCEn assisté par Me Mireille MAGNAN

Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de justifier de l'assurance du logement contre les risques locatifs dans un délai d'un