Mme [M] a sollicité l'extension de son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique traduction en langue roumaine (rubrique H-02-08-11). 2.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2025 La société Espace Langues

Mme [Y] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les spécialités interprétariat et traduction en langue turque. 2.

Mme [J] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans les spécialités traduction en langues macédonienne, serbo-croate, bosnienne et monténégrine.

[B] [M], résident dans le ressort de ce tribunal, les propos litigieux ayant été publiés sur une plate-forme numérique accessible dans toute la France, en langue française, à destination du public français

que Omar X... a été interrogé par un officier de police judiciaire sans l'assistance d'un interprète ; que, si à l'audience du 22 novembre 2004 il a pu bénéficier de l'assistance d'un interprète en langue

étrangère, sans que sa production ait été accompagnée d'une traduction en langue française ; que la cour d'appel de Colmar, en fondant sa décision sur les termes du contrat de travail du 6 septembre

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de production forcée de traduction par traducteur juré des pièces communiquées en langues

prud'homale pour réclamer l'indemnité conventionnelle de préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement prévues par la Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur

privée et d'usage de documents falsifiés, et l'a condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis ; " alors qu'en déduisant la culpabilité de Y... de l'établissement de factures en langue

désignation d'un interprète pour l'assister, l'accusé avait reçu notification de l'arrêt modifiant la liste du jury ; "alors que lorsque l'accusé ne parle pas ou ne comprend pas suffisamment la langue

Mme B... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans la rubrique traduction en langue arabe (H-02.02.01). 2.

signataire de l'accord de coopération judiciaire, et qui, au regard d'une réglementation sous influence française, qui avait cessé d'être applicable, présentaient des garanties de connaissance de la langue

[V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les spécialités interprétariat en langues dari et pachto. 2.

D'autre part, l'article 507 de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, applicable aux cadres et agents de maîtrise

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, statuant en présence d'Elias Y... et de l'interprète en langue

V..., et n'a ainsi pas justifié sa décision au regard des 6 de la Convention européenne, préliminaire, 344, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'enfin, l'accusé qui ne comprend pas la langue

X..., le fait par ce dernier d'implanter la dalle du premier étage de son atelier sur une largeur de 3 à 4 centimètres ne pouvait démontrer qu'il acceptait la mitoyenneté du mur puisqu'il construisait