Clément Malverti, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; 1.

Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ; 1.

Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public, 1.

Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public. 1. Considérant que, par un décret du 5 juin 2013 du président de la République, M.

Clément Malverti, maître des requêtes, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ; 1.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la commune de Salvetat-Saint-Gilles ; Considérant ce qui

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jehannin, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Benabent, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de La Burgade, avocat de l'association Prosimar et autres ; Vu la note en délibéré, enregistrée

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société Armos ; Considérant ce qui suit : 1.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la SCI Baufra et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Galy, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de M. B A ; Considérant ce qui suit : 1.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M. et Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.