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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - JU
DTA_2300483_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il résulte de l’instruction que Mme B... a produit à l’appui de sa demande de pension, dans un premier temps, une copie d’acte de mariage numéroté 38/63, qui fait état d’un mariage en date du 8 juillet
Source officielleCABINET JAF 3
69d69d00cdc6046d478e9044
3 avril 2026
3 avril 2026
le [Date mariage 1] 2000 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 1] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67eef6bcb848dd6814c66219
3 avril 2025
3 avril 2025
l’Association STAEDELIN MULLER, avocats au barreau de MULHOUSE, substitué par Me Virginie HALLER, avocat au barreau de MULHOUSE - parties demanderesses - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Laure MAURER
Source officielle10ème chambre
DTA_2205600_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
E se trouvait en situation irrégulière à la date de son mariage, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'établit pas que ce mariage aurait eu pour seul objet de régulariser sa situation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00629_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Il est vrai qu'à la date du mariage, célébré le 11 août 2020, à Villepinte, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2201955_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2107075_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
; / 2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre années. ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214139_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Ils soutiennent que : Sur l'urgence : - face au refus des autorités algériennes de célébrer le mariage en Algérie, les demandeurs ont fait des démarches pour que le mariage puisse avoir lieu en France
Source officielle9ème Chambre
DTA_2510779_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
D..., représentée par Me Marienne, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au bénéfice
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03744_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. d'Haëm, président, - Mme Marion, première conseillère, - Mme d'Argenlieu, première conseillère.
Source officielleJAF
68e42c30681ed727f2a60da4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
le [Date mariage 5] 2022 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 7] (35), sans contrat de mariage préalable ; DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211452_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Ils ont communément décidé de se marier pour des raisons culturelles ; - il y a urgence à statuer car le mariage est fixé au samedi 3 septembre 2022 ; - le refus de visa porte gravement atteinte à
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511047_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de suspendre la décision du 23 mai 2025 par laquelle les autorités consulaires françaises à Pointe Noire (République du Congo) ont refusé de lui délivrer un visa de court séjour en vue d'assister au mariage
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409751_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 4 juin 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en vue d'assister au mariage
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406187_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son mariage avec M. A était initialement prévu en France en janvier 2024 et que l'état de santé de M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2206549_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A B participe aux charges du mariage selon ses facultés propres, tandis que la communauté de vie entre les époux postérieurement à leur mariage ne saurait être tenue pour établie par la seule production
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2002317_20220825
25 août 2022
25 août 2022
; / 2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre années ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03268_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
B F D participe aux charges du mariage, alors qu'il déclare avoir sa propre affaire de matériel audiovisuel ; la communauté de vie entre les époux postérieurement à leur mariage ne saurait être tenue pour
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008222920
28 juin 2006
28 juin 2006
l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Maud
Source officielle9ème Chambre
DTA_2201713_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
A D participe aux charges du mariage selon ses facultés propres.
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