parcelles cadastrées section E n° 835, 1152 et 1153 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone UEm2 d'une partie de la parcelle cadastrée section E n°1151 et parcelles

disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile signée par Pascale

La parcelle cadastrée section AD n° 1 située au lieu-dit " Au Délicat " est contiguë avec une parcelle bâtie qui se situe dans le prolongement d'un lotissement.

la SELARL [M] en la personne de Mme [V] [K] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [H] [U] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

l'instruction : 06 Décembre 2010 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Juin 2011 Date de mise à disposition : 20 Septembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

[I] et à [A] sont contiguës : la parcelle attribuée à [I] est délimitée au levant par la parcelle attribuée à [A] et la parcelle attribuée à [A] est délimitée au couchant par la parcelle attribuée à [W

En ce qui concerne le classement des parcelles AC 91, 92 et 93 en zone N : 10.

Pascal VERGUCHT, Conseiller chargé du rapport, M.

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

Pascal Jean-Yves Y...

Motifs Selon quelques documents contemporains de l'ouverture de la procédure collective (bilan économique et projet de plan, jugement), M.

Janvier 1972 à LAON (02000) domicilié : chez Mme [F] [V] 752 Chemin des Faraches 83210 SOLLIES-TOUCAS non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mélanie HAK Greffier : Karine PASCAL

] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] (Les) * REPRESENTANT(S) : SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Gilles LHUAIRE JUGES : Monsieur Pascal

de revendication par les tiers, DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe, dans un délai d'un mois, OUVRE une période d'observation s'achevant le 07/10/2025, en vue de l'établissement d'un bilan

DEFENDEUR (s) : [A] (SAS) [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BELLANGER Alain Monsieur TRUBERT Pascal

844597443 (2018B00414) Président : Monsieur [J] [P] [Adresse 2] Ont comparu à l'audience : Monsieur [J] [P] Maître [M] [S] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

[E] [T] de sa demande visant à séquestrer le solde du compte « report à nouveau» figurant au bilan au 31 mars 2022, - débouté M.

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.