de l'article 5, point 3 du règlement 44/2001.

Devant une tuméfaction du poignet, ainsi que des douleurs présentées par M.

Madame [M], [I], [R] [G] DEMANDEUR Monsieur [H], [W], [N] [B] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Stéphanie BONNOME, substituée par Me Raphaëlle POIGNY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Voyages Point Bleu, société à

Un premier certificat de prolongation a été établi le 27 mars 2019 et mentionnait un « traumatisme du poignet + arthroscopie + suture ligament poignet droit », puis un second le 8 octobre 2019 qui faisait

symptomatologie douloureuse de cette arthrose de poignet mais n'en est absolument pas la cause initiale ". 10.

Siège des lésions : selon le récit de la victime poignet gauche. Nature des lésions : douleurs ».

que la déclaration d'accident du travail ne fait état que de douleurs en effectuant une opération de montage de bottes, le certificat médical initial d'accident fait état à la fois d'une tendinite du poignet

gauche, sans arrêt de travail ni ITT, la patiente ayant fait état d'un accident survenu le 20 décembre 2007, - un certificat médical du [...] du 18 février 2009 mentionnant un oedème avec plaie du poignet

date du 19 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 2 août 1990 approuvant la modification du schéma directeur de Nemours-Gâtinais sur la commune de Poligny

[C] qui rapporte des douleurs au poignet gauche, est porteur d'une attelle.

Août 2006) était victime en 2003 d'un premier accident du travail avec écrasement du poignet droit ; qu'il reprenait son travail suite à une visite de reprise du 02 Février 2006 au terme de laquelle le

consolidation de son affection à l'épaule gauche ; 2°) d'annuler la décision en date du 19 février 2020 par laquelle le maire de G a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses affections au poignet

Il ressort dudit document que " 1 chassis OB cuisine à reprendre, 1 porte meuble cuisine affaisé, 1 tache mur chambre 1, poignée porte cuisine à remplacer, grd tâche hall étage (suite bruler), poignée

Le litige ne porte que sur le point de départ des intérêts.

Il en est de même lorsque la consultation vise une infraction ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire. 7.

affectant le permis de conduire, les juges d'appel énoncent que la loi française sur le permis à points est conforme aux dispositions de l'article 6.1 de ladite Convention ; Attendu qu'en l'état de

que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 26 mars 1996) d'avoir rejeté leur opposition alors, selon le moyen, que, d'une part, l'aveu judiciaire ne peut porter que sur des points

[G] fait grief à l'arrêt de fixer à la date de l'assignation, soit le 9 février 2015, le point de départ des intérêts sur une partie de la somme qui lui a été allouée, alors « qu'en repoussant le point

Il précise qu’aucun médecin conseil ne l’a examiné concernant les lésions affectant son poignet droit. Au soutien de sa demande indemnitaire, M.