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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304840_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
des médecins et que le médecin ayant rédigé ce rapport n'a pas siégé au sein du collège ; - c'est à tort que le préfet s'est fondé sur les circonstances, d'une part, que le défaut de prise en charge
Source officielleChambre Sociale
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6 juillet 2023
6 juillet 2023
A ce moment là Mme [Z] [A] est entrée dans une grosse colère, j'ai eu vraiment peur. Elle a tapé ses deux poings fortement sur le bureau deux fois.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204495_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - la compétence du médecin chargé de rédiger le rapport remis au collège des médecins de l'Office français de l'immigration
Source officielle4ème chambre
DTA_2103215_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2302311_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par un avis du 18 juin 2021, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M.
Source officielle1ère Chambre section B
68008eb57389f87eaf128425
16 avril 2025
16 avril 2025
Le collège indique que M. [Z] [S] présente une psychose chronique sévère et déjà ancienne et que ses débordements pulsionnels et émotionnels restent intenses. Il relève que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107421_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et en l'absence de justification que le médecin qui a rédigé un rapport sur son état de santé n'a pas siégé au sein de ce collège,
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06229_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 6 de cet arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins () émet un avis () précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02163_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Mme C produit le rapport rédigé le 28 mars 2019 par le médecin-rapporteur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et destiné au collège de médecins, qui indique que concernant
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC01787_20240229
29 février 2024
29 février 2024
médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne lui a pas été communiqué, qu'il n'est pas établi que le médecin ayant rédigé le rapport médical ne siégeait pas au sein du collège
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401191_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout
Source officielleCour d'Appel
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14 février 2011
14 février 2011
LYON, COMPOSÉE LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame Jeannine VALTIN, président et Madame Colette
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01681_20260224
24 février 2026
24 février 2026
à l'appui de la demande d’autorisation de travail et dans celle qu’il a rédigée postérieurement, le 10 novembre 2024.
Source officielleChambre 3
DTA_2500644_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
le rapport, dans la décision du collège de médecins, et à l'irrégularité de la composition du collège de médecins, dès lors qu'il n'est pas justifié que le médecin instructeur, auteur du rapport, n'a
Source officielleciv1
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8 juillet 1986
8 juillet 1986
Y... père de faire assurer le véhicule à son nom afin d'obtenir des conditions plus avantageuses et que cet agent avait rédigé lui-même la proposition d'assurance ; que les A.G.P. ont assigné leur assuré
Source officielleJuge unique 7
DTA_2200362_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier 2022, 31 mai 2023 et 14 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler le refus du principal du collège Joseph
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2303780_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par ailleurs, il est établi que le docteur B, qui a rédigé le rapport médical concernant la requérante, a transmis son rapport au collège de médecins de l'OFII était régulièrement désigné et ne figurait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207685_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
a transmis au collège de médecins le rapport médical.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2114241_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
son rapport ou que le médecin rapporteur, s'il a été saisi, n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'OFII ayant émis l'avis relatif à son état de santé, qu'il n'est pas démontré que ce collège
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2612804_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’a pas été saisi, qu’il ne peut être établi que le médecin qui a rédigé le rapport médical n’a pas siégé au sein du collège et que
Source officiellePage 21 sur 726