suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 27 mars 2023, la Fédération de l'Ardèche pour la pêche et la protection du milieu aquatique, représentée par Me Stahl

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, l'association pour la protection des animaux sauvage (ASPAS) et l'association FRAPNA Drome Nature Environnement, représentées par Me Stahl

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Guillaume Goulard, M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Stéphane Verclytte, M. Christian Fournier, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Guillaume Goulard, M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Stéphane Verclytte, M. Jonathan Bosredon, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M.

STACHETTI, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER lors des débats : V. AUGIS GREFFIER lors du délibéré : C.

STACHETTI, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : V. AUGIS lors des débats et C.

STACHETTI, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER lors des débats : V. AUGIS GREFFIER lors du délibéré : C.

STACHETTI, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : V. AUGIS lors des débats et C. LEJEUNE lors du délibéré.

MINUTE N° 24/338 Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN - Me Elisabeth STACKLER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

  (adoptée par le Comité des Ministres le 4 septembre 2019, lors de la 1352 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Date de la décision 49925/11 Ivan Trifonov STANCHEV

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des termes mêmes de la requête présentée devant le tribunal

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'instruction du 2 mars 1989 du directeur des ports et de la navigation maritime, qui organise le fonctionnement

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du

Stahl, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, - les conclusions de M.

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Stahl, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de M. Bernard Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que ni la circonstance que M.

Stahl, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de Mme X... et de Mme Y..., - les conclusions de M.