Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2102113_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107628_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01424_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. () / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210817_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2301326_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Il soutient que : - il est recevable, contrairement à ce que font valoir les défendeurs, à attaquer l'arrêté litigieux, dès lors que seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506633_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article L. 621-31. (…) / En l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti
Source officielle2ème chambre
DTA_2205614_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200511_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En l'absence d'arrêtés, les voies sont considérées comme appartenant à la zone 3 ou à la zone 4 selon qu'elles sont ou non éclairées. ". 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904555_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00711_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. () / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116660_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2301283_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002660_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102980_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de l'architecte des bâtiments de France ; - il méconnait
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03209_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle soutient que : - la requête n'est pas recevable en l'absence de demande préalable indemnitaire présentée par l'administration et M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03209_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Elle soutient que : - la requête n'est pas recevable en l'absence de demande préalable indemnitaire présentée par l'administration et M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0531JUD001496604
31 mai 2012
31 mai 2012
L’absence d’un plan de délimitation des terres restituées a été retenue comme argument par les tribunaux internes pour rejeter l’action en revendication que les intéressés avaient formée contre les occupants
Source officielle1ère chambre
DTA_2304502_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101523_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. () /
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104746_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument
Source officiellePage 21 sur 3363