de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier par lequel le notaire l'informe d'une intention d'aliéner, pour faire connaître, dans les mêmes formes, au propriétaire vendeur, son refus ou son acceptation

rétablissement des conditions matérielles d'accueil au motif que l'intéressé ne justifie pas des raisons pour lesquelles il n'avait pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation

Le même jour, l'intéressé a accepté l'offre de prise en charge de l'Office de l'immigration et de l'intégration (OFII) et s'est vu accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

de restitution de l'acompte sur la commission et la condamner à verser le solde de celle-ci à l'agence immobilière, le tribunal d'instance retient que Mme X... ayant empêché l'accomplissement de l'acceptation

consommation ; Attendu que, le 21 août 1989, les époux X... ont signé un bon de commande pour la livraison et l'installation d'une cuisine par la société ADL ; que pour financer cette opération, ils ont accepté

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 1989), que la Société internationale de transit (SIT), soutenant avoir accepté

Le 17 janvier 2007, Monsieur [J] [Q] a accepté l'offre de prêt de la société BNP Paribas (ci-après BNP) datée du 19 décembre 2006, qu'il a réceptionnée le 23 suivant, portant sur une somme de 100 000 €

de prêt et contestent l'avoir signée ; - ils n'ont pas apposé de leurs mains les dates auxquelles ils auraient reçu et accepté cette offre ; - la banque ne rapporte pas la preuve de l'envoi postal de

de l'offre depuis l'origine de l'amortissement, - condamner la CRCA à leur restituer les intérêts déjà perçus excédant l'intérêt légal applicable pour l'année de l'acceptation de l'offre, Sur les demandes

insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; - il n'est pas établi qu'il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation

Si le vendeur n'accepte pas l'offre de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, il peut soit retirer le bien de la vente, soit demander la révision du prix proposé par la société d'aménagement

l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi qu'il n'aurait pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation

L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue.

TEG présenté ; que le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité n'a donc pas lieu d'être reporté à une date ultérieure à la date d'acceptation de l'offre le 15 septembre 2003 et

et de l'article 20.1 de la directive " accueil " n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 s'agissant du non-respect des " exigences des autorités chargées de l'asile " et des obligations consenties lors de l'acceptation

Attendu que la vente aux enchères publiques est le mode de réalisation normal des actifs en matière de liquidation judiciaire ; qu'aucune offre amiable de reprise du matériel n'a été effectuée ; Attendu

dans le champ des dispositions relatives au contrat de construction de maison individuelle, qu'il est constant qu'aucun contrat de construction n'a été signé dans le délai de quatre mois suivant l'acceptation

Les époux [R] font en l'espèce valoir qu'ils ne disposaient pas lors de l'acceptation de l'offre de prêt, des compétences suffisantes pour vérifier la régularité du taux effectif global et qu'ainsi, l'irrégularité

procédure civile, qui dispensent l'avocat de justifier qu'il a reçu mandat pour représenter le plaideur et accomplir tous actes nécessaires à l'obtention d'un jugement et emportant le pouvoir de faire ou d'accepter

EN CONSEQUENCE, DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS en ce que les questions portent sur le droit du salarié atteint d'une maladie professionnelle, ou de ses ayants droit, après acceptation de l'offre d'indemnisation