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22 680 résultats pour « action dirigee contre le mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007905728

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées, en appel, contre la compagnie Abeille Assurances : Considérant que l'action engagée par la victime d'un préjudice contre

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc8a214982305d4c20302

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

, soulevée par Madame [Z] [D] ; DÉCLARONS Monsieur [K] [N] et Madame [H] [R] épouse [N] recevables en leur action dirigée contre Madame [Z] [D] et la société [Localité 5] IMMOBILIER ; REJETONS

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-193417

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

Dans l’intervalle, à une date non connue, le requérant avait engagé contre la mairie de Chișinău une action tendant à la reconnaissance de son droit de propriété sur la partie susmentionnée du terrain.

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e995

Cassation

4 juillet 1973

4 juillet 1973

(MARC) DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A RELAXE LES PREVENUS.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162bb47f32b7c38854c300a

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

dirigée contre l'Etat et fondée sur l'atteinte à la présomption d'innocence, à titre subsidiaire, -au constat que Mme veuve [O], qui n'a pas exercé les voies de recours de nature à faire cesser le

Source officielle
CC

civ3

613723fecd58014677410d9a

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gécomurs du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2405505_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100252

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la SCP Aegerter Olivier Chesnel et Nottet, contre laquelle n'est pas dirigé le moyen

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201489

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Iard de son action subrogatoire à dirigée à l'encontre de François Y... et de la société Ascométal ; AUX MOTIFS QUE : « la société Gan exerce en premier lieu son action subrogatoire contre François

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c290

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Une action en annulation de cette stipulation pour autrui à la demande de la stipulante devrait être dirigée contre le promettant et contre le bénéficiaire, M.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd45f046d547e419ffb324

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

action en exécution forcée du démontage d'un bien ne peut être dirigée contre un individu qui n'est ni le propriétaire du bien, ni celui du fonds sur lequel il est installé.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834692

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

X... et de la SCI LES ROCHETTES dirigée contre la décision par laquelle le maire de Saint-Etienne a refusé de conclure une convention de servitude de passage sur lesdites parcelles présente à juger une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01230_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

contre le jugement du tribunal administratif de Nice du 18 mars 2021 en tant qu'il a statué sur le refus de retirer le permis d'aménager modificatif et a attribué à la Cour le jugement des conclusions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1927487_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

D'autre part, faute de l'avoir informée de l'existence du recours gracieux dirigé contre ce permis, malgré leur demande en ce sens le 14 mars 2012.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300598

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

l'arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Domaine du Preconil, dont le siège est [...] , représenté par

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

613724accd580146774176d7

Cassation

5 octobre 2006

5 octobre 2006

contre M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2302662_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre le maire et non à l'encontre de la commune ; en outre, l'arrêté contesté a été pris au nom de l'Etat en application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300878

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI du Square, M. Z... et Mme A... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juillet 2012), que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01761

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Anne X..., épouse Y..., contre

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c592ca

Cassation

13 mars 1979

13 mars 1979

. : Attendu que Y... et la société Rolatex soutiennent que la demoiselle Z..., ainsi que les époux X..., ayant bénéficié d'une condamnation prononcée contre la dame Y... pour réparer le préjudice causé

Source officielle

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