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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007905728
16 juin 1995
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées, en appel, contre la compagnie Abeille Assurances : Considérant que l'action engagée par la victime d'un préjudice contre
1ère Chambre
637dc8a214982305d4c20302
11 octobre 2022
, soulevée par Madame [Z] [D] ; DÉCLARONS Monsieur [K] [N] et Madame [H] [R] épouse [N] recevables en leur action dirigée contre Madame [Z] [D] et la société [Localité 5] IMMOBILIER ; REJETONS
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-193417
30 avril 2019
Dans l’intervalle, à une date non connue, le requérant avait engagé contre la mairie de Chișinău une action tendant à la reconnaissance de son droit de propriété sur la partie susmentionnée du terrain.
cr
6079a8b19ba5988459c4e995
4 juillet 1973
(MARC) DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A RELAXE LES PREVENUS.
Pôle 2 - Chambre 1
6162bb47f32b7c38854c300a
23 janvier 2013
dirigée contre l'Etat et fondée sur l'atteinte à la présomption d'innocence, à titre subsidiaire, -au constat que Mme veuve [O], qui n'a pas exercé les voies de recours de nature à faire cesser le
civ3
613723fecd58014677410d9a
26 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gécomurs du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405505_20251008
8 octobre 2025
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100252
3 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la SCP Aegerter Olivier Chesnel et Nottet, contre laquelle n'est pas dirigé le moyen
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201489
22 octobre 2015
Iard de son action subrogatoire à dirigée à l'encontre de François Y... et de la société Ascométal ; AUX MOTIFS QUE : « la société Gan exerce en premier lieu son action subrogatoire contre François
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c290
22 mai 2008
Une action en annulation de cette stipulation pour autrui à la demande de la stipulante devrait être dirigée contre le promettant et contre le bénéficiaire, M.
Quatrième Chambre
65bd45f046d547e419ffb324
1 février 2024
action en exécution forcée du démontage d'un bien ne peut être dirigée contre un individu qui n'est ni le propriétaire du bien, ni celui du fonds sur lequel il est installé.
CETAT:CETATEXT000007834692
17 janvier 1994
X... et de la SCI LES ROCHETTES dirigée contre la décision par laquelle le maire de Saint-Etienne a refusé de conclure une convention de servitude de passage sur lesdites parcelles présente à juger une
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01230_20221118
18 novembre 2022
contre le jugement du tribunal administratif de Nice du 18 mars 2021 en tant qu'il a statué sur le refus de retirer le permis d'aménager modificatif et a attribué à la Cour le jugement des conclusions
DTA_1927487_20230214
14 février 2023
D'autre part, faute de l'avoir informée de l'existence du recours gracieux dirigé contre ce permis, malgré leur demande en ce sens le 14 mars 2012.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300598
17 septembre 2020
l'arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Domaine du Preconil, dont le siège est [...] , représenté par
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
613724accd580146774176d7
5 octobre 2006
contre M.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302662_20231030
30 octobre 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre le maire et non à l'encontre de la commune ; en outre, l'arrêté contesté a été pris au nom de l'Etat en application
ECLI:FR:CCASS:2014:C300878
2 juillet 2014
Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI du Square, M. Z... et Mme A... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juillet 2012), que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01761
12 septembre 2018
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Anne X..., épouse Y..., contre
comm
6079d36f9ba5988459c592ca
13 mars 1979
. : Attendu que Y... et la société Rolatex soutiennent que la demoiselle Z..., ainsi que les époux X..., ayant bénéficié d'une condamnation prononcée contre la dame Y... pour réparer le préjudice causé
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