En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit restituer aux faits et aux actes leur exacte qualification, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposées

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit restituer aux faits et aux actes leur exacte qualification, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposées

[C] [G] la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné Mme [D] [Z] aux dépens avec distraction selon les termes de l'article 699 du code de procédure

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit restituer aux faits et aux actes leur exacte qualification, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposées

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [JR] [A] épouse [X] et M.

Antoine Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

1382 et 1383 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas violé l'article 12 du code de procédure civile, a retenu, à bon droit, que la dépréciation d'un immeuble du fait de la construction

*sur les dommages et intérêts pour préjudice matériel Suivant l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

contradictoire », ce que l'article 632 du code de procédure civile interdit.

Sur la demande de communication de pièces sous astreinte a) S'agissant de la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément

offres de droit, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

805 du code de procédure civile).

Sur le bien fondé de la contestation Sur la bonne foi de la débitrice En application de l’article 12 du code de procédure civile, Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont

450 du code de procédure civile.

Sur la demande d'annulation de la décision entreprise Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.