en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

première instance et d'appel, Vu les conclusions des consorts [B] du 6 février 2024 tendant à : Vu l'article 1565 du code de procédure civile, Homologuer le protocole d'accord transactionnel

1535-2du code de procédure civile); Dit que le médiateur, tiendra la juridiction informée des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission (article 1535-4 du code de procédure civile

Sur ce, le Tribunal : En vertu des dispositions de l'article 1567 du CPC, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation

X... au titre de l'article 700 du code procédure civile, alors que ce dernier étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, c'est à Me Bouthors, son avocat, que la somme doit être octroyée, comme

SUR QUOI : Selon l'article 913-3 du code de procédure cvile ' le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance'.

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/05018 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM45S joint au N° RG

Selon l'article 401 du code de procédure civile : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement

L. 332-5 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu que la procédure collective de redressement judiciaire civil est destinée, par les mesures prévues au second

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Bailly, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt, est entaché d'une

[Y] demandant au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1565 et suivants du code civil, ORDONNER la jonction de la présente

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n°

1535-2du code de procédure civile); Dit que le médiateur, tiendra la juridiction informée des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission (article 1535-4 du code de procédure civile

455 du Code de procédure civile.

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre ses motifs et son dispositif équivaut à un défaut de motifs ; Attendu que l'arrêt