de procédure civile (C.P.C.) et 3 du Code de procédure pénale (C.P.P.).

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002808 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : Madame la Procureure de la République Près

  Article 26 (Art. 26) of the Convention.

Il sera rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2, R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 02 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 16 octobre

    Par ailleurs, le 4 novembre 1986, en application de l'article 700 du Code de procédure civile italien (C.P.C.), les requérants demandèrent également au tribunal de Catania d'ordonner

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES AGENTS SUPERIEURS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET ASSIMILEES C.G.C. , DONT LE SIEGE EST A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 3 FEVRIER 1977 AU SECRETARIAT

[J] de l'ensemble de ses demandes et débouté le GCS de sa demande en application de l'article 700 du C.P.C. M.

700 du Code de procédure civile, Condamner la société Lupa S.A. à payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. ainsi qu'aux entiers dépens.'

C.I.C., et d’autre part, le 05 décembre 2025 assigné la Compagnie d’assurance M.S.A.

aux audiences et le tribunal pouvait en profiter pour leur poser des questions (article 144 par. 2 du C.P.C.).

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article

présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 02 avril 2025 JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique, Conformément à l'article

[U] sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation à compter du 28 juillet 2025; Sur la demande fondée sur l'article 700 du c.p.c.: Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande

[L] sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation à compter du 8 juin 2025; Sur la demande fondée sur l'article 700 du c.p.c.: Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande

[X] [S] C/ CPAM DE SAONE ET LOIRE C.C.C le 4/07/24 à -Société [5] (par LRAR) -CPAM 71 (par LRAR) -Me ROUMEAS

[N] [G] C/ Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Saône et-Loire (CPAM) C.C.C le 4/07/24 à -Me Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée