700 du code de procédure civile, - de condamner la CNP Assurances à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une ordonnance du

Aucun motif médical n'est allégué ou précisé pour fonder ce certificat, qui ne répond pas aux conditions de l'article R3211-12 du code de la santé publique.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/215 N° RG 24/00521 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VI6P JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

[U] contre cette ordonnance et transmise au greffe de la cour d'appel le 11 octobre 2025 à 15h40 ; Vu les articles L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique, Vu le dossier de la procédure

763 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 16/01667 - N° Portalis DB2Y-W-B7A-HP7F ; PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Monsieur [P] [F] Madame [SB] [K]

945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 16 février 2022, en audience publique, devant : Madame Marie-Hélène DIXIMIER,

; - condamné la caisse à payer à Mme [P] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la caisse aux dépens.

[U] [S] qui ne démontre aucune atteinte spécifique et qualifiée à ses droits contrairement aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, étant observé que si une atteinte était démontrée

450 du code de procédure civile

[L] [J] sollicite de voir en application des articles 703, 681, 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile : - confirmer le jugement le 20 juin 2024, en ce qu'il a : . rejeté les demandes

Fait à [Localité 6], le 16 janvier 2024 à 16 heures.

Fait à Rennes, le 16 janvier 2024 à 16 heures.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

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