et 1993, fixé la période de référence à l'année civile en 1991 et 1992 ; que le moyen pris en ses deuxième et troisième branches, manque en fait ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en

X... liquidée le 1er juin 1996 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le cadre du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que par

déposée du chef de viols ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222

1993 et 1315 du Code civil ; Attendu que Lucie Y... est décédée en laissant à sa succession six enfants, dont trois nés de son mariage avec Alexandre X..., prédécédé ; qu'au cours des opérations

partage consentie par les premiers aux seconds, le 23 avril 1992, lui était inopposable par application de l'article 1167 du Code civil ; que les époux Michel X... ont reconventionnellement soutenu que

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 avril 1998, qui, dans la procédure suivie pour dénonciation calomnieuse contre Sylvie P..., Philippe Q

1354 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si, dans le dispositif de ses conclusions du

X... coupable de tromperie pour la seule période allant du 1er mars 1993 au 28 octobre 1994 et a, en conséquence, refusé aux parties civiles une partie des réparations qu'elles réclamaient ; "aux motifs

des articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil, a été accueillie par jugement du 18 mai 1993; que le 19 mai 1993, les débiteurs saisis ont déposé un dire tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu les articles 1937 et 1993 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant le bénéfice

invité les parties à formuler leurs observations, la cour d'appel a violé les articles 16 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions de M.

de l'article 173 du Code de procédure pénale relatif aux nullités, la chambre d'accusation peut, après annulation, évoquer (article 206 du Code de procédure pénale) ; " que les faits invoqués dans

700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, une condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne peut être prononcée qu'à l'encontre de la partie à

700 du nouveau Code de procédure civile; que Mme Z... a assigné M.

1015 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 juin 1993 : Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et R. 144-1 du Code de la sécurité sociale,

une prime d'intéressement de 88 444 francs pour l'année 1992 et au mois de mars 1994 celle de 75 000 francs pour l'année 1993, a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code

Jean-Claude B... et à Mme Danièle X..., épouse B..., du désistement de leur pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1999), qu'en 1992, la Société civile immobilière

de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ; qu'après rétablissement de l'affaire au rôle, M.