représentée par Me Elisabeth LEROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0229 dispensé de comparution DEFENDEUR CCAS DE LA RATP [Adresse 2] [Localité 3] non comparant Société [1] [Adresse 3]

La société SPADA réplique que le CCAG et le CCAP sont des documents contractuels qui ne sont pas contradictoires mais complémentaires dans la mesure où le CCAP ne déroge que sur certains points à la norme

50 et non pas de l'article 14 du CCCG.

Il ressort de l'article unique du chapitre 2 du CCAP que ce cahier possède le rang de priorité le plus élevé parmi les pièces particulières du marché.

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 du CCAP, " réception et garanties " : " 9.1 Opérations préalables à la réception / Par dérogation à l'article 41 du CCAG : / • la réception a lieu à l'achèvement

En ce qui concerne les OS n°3 du 2 octobre 2019 et n°6 du 8 juin 2020 : 4. Aux termes de l'article 49 du CCAG-Travaux alors applicable " 49.1. Ajournement des travaux : 49.1.1.

5.1 du CCAP complète les stipulations de l'article 14.4 du CCAG mais n'y déroge pas.

Son contrat de travail a été transféré à la société CCA Holding en juin 2014. 2.

41-2 et 41-3 du CCAG-T de 2009, ce qui a fait obstacle à ce qu'elle soit rémunérée pour les travaux qu'elle a réalisés.

Par dérogation à l'article 20.4 du CCAG Travaux, il n'est prévu aucune exonération à l'application des pénalités de retard. ". 4.

11.1 du CCAP ou, à titre subsidiaire, de 92 500 euros au titre de l’article 41.6 du CCAG ; - les sommes réglées par le département des Hauts-de-Seine s’élèvent à 1 436 134,34 euros TTC (comprenant la

3.12 du CCAP) ce même CCAP imputait la responsabilité totale des conditions et du rythme d'approvisionnement à Manhattan en liaison avec le fabricant (art 1 et 2 du CCAP ), lui laissait la charge de réceptionner

Aux termes de l'article 4.3.1 du CCAP du marché litigieux : " Pénalités pour retard et diverses : / Concernant les pénalités journalières de retard, seules les stipulations de l'article 20.1 du C.C.A.G-Travaux

à la taxe sur la valeur ajoutée, en méconnaissance de l’article 256 du code général des impôts ; - le montant des pénalités de retard aurait dû être plafonné conformément à l’article 19.2.2 du CCAG

à la taxe sur la valeur ajoutée, en méconnaissance de l’article 256 du code général des impôts ; - le montant des pénalités de retard aurait dû être plafonné conformément à l’article 19.2.2 du CCAG

En deuxième lieu, aux termes de l'article 23 du CCAP intitulé " Période de préparation " : " Par dérogation de l'article 28.1 du CCAG-Travaux la durée de la période de préparation est fixée à 30 jours

clauses administratives particulières (CCAP) des deux marchés en cause : " Les comptes sont réglés mensuellement, suivant les dispositions des articles 13.1 et 13.2 du CCAG ".

Aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés de travaux, dans sa version du 3 mars 2014, applicable au marché : " 13.3.2.