En deuxième lieu, la décision du 30 juillet 2018 vise l'article 21-16 du code civil et indique que la demande de Mme C ne répond pas aux exigences de cet article dès lors que son conjoint, M.

D irrecevable sur le fondement de l'article 21-26 du code civil, mais l'a rejetée en opportunité en application de l'article 48 du décret du30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux

La décision attaquée vise l'article 21-24 du code civil et l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.

Elle expose qu'elle remplit l'ensemble des conditions posées par l'article 21-2 du code civil.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 21-4 du code civil, le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat pour indignité ou défaut d'assimilation

par les articles 21-15, () et 21-27 du code civil ne sont pas remplies. ".

21-4 du code civil vise l'entretien individuel prévu par l'article 15 du décret du 30 décembre 1993.

Par ailleurs, il résulte des dispositions précitées de l'article 21-16 du code civil et de celles du deuxième alinéa de cet article 48 que lorsque la condition de recevabilité tenant à la fixation en France

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

; Considérant qu'aux termes de l'article 21-27 du code civil : " Nul ne peut acquérir la nationalité française ... s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non

Au nombre de ces éléments figure, comme cela résulte de l'article 21-26 du code civil, la fixation en France, de manière stable, du centre de ses intérêts matériels. 5.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 21-24 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors notamment

U... au titre de l'article 21-2 du code civil, -ordonné que la mention de l'enregistrement de la déclaration de nationalité de M.

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que si aux termes de l'article 21-2 du code civil, l'étranger quicontracte mariage

En second lieu, aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage

Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le Gouvernement peut s'opposer

E ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger () qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter

d'entre eux à la date du décret attaqué, fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil.