700 du code de procédure civile ; -rappelé qu'en vertu de l'article 387 du code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens ; -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

369-3, 377-10, 382, 399, 406, 407, 412, 417 et 435 du Code des douanes, violation des articles 132-2 et 132-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

L. 2331-1 du même code et les articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 ; 2°/

à l'article 221 du code des douanes communautaire, et donc à l'application possible des dispositions de l'article 354 alinéa 2 des douanes (national) à l'article 221/3 du code des douanes communautaire

L. 232-2, L. 231-6 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131

233 et 234 du code civil.

464 du code des douanes.

450-1 du code pénal trouve sa place, la participation de Samir X... à cette entente étant suffisamment établie par le dossier comme il vient d'être rappelé" ; "et aux motifs adoptés que, "c'est un

    Le droit et la pratique pertinents 1.     Dispositions du code des douanes en vigueur à la date des faits Article 323 «   1.

-L'avis du résultat de contrôle fait mention de l'article 89 du code des douanes communautaire comme fondement juridique.

à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

JUIN 2021 1°/ Le directeur général des douanes et droits indirects domicilié [Adresse 1], 2°/ le receveur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, 3°/ le directeur régional des

239 du Code des douanes communautaire, l'administration des Douanes a transmis cette demande à la Commission européenne, par application de l'article 905 du règlement d'application dudit code ; que, par

Aux termes de l'article 238 bis K du même code : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater

des franchises douanières, des articles 414 et 426 du Code des douanes, 427, 459, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.