certificat de nationalité française et que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu des dispositions de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté

D'autre part, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

Enfin, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

D’une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sont considérés comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la

L'administration a considéré que ces travaux, réalisés pendant l'exploitation du fonds de commerce, étaient rattachés à l'immeuble et qu'en application des dispositions de l'article 29 du code général

En outre, l'article 29 du code civil prévoit que : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

D'une part, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Villain, magistrat honoraire, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 29 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le

Aramis" stationnait sur le canal de la Robine à Narbonne alors que l'autorisation qui lui a été délivrée à cet effet avait pris fin ; que ce seul fait caractérise l'infraction prévue et réprimée par l'article

1er du jugement attaqué qui a condamné Mme RUBY X... à payer une amende de 2 500 F sont devenues sans objet ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 29 du code du domaine public fluvial

X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code civil : "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître

47 du Code civil et s'est contredite ; alors que, d'autre part, un jugement supplétif d'acte de naissance étant déclaratif et non constitutif de droit, la cour d'appel a violé l'article 46 du Code

pénales ( Recherche Adviescommissie ), que l’utilisation de la «   Zaanse verhoormethode   » n’était pas en soi contraire à l’article 3 de la Convention ni à l’article 29 du code de procédure

Enfin, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Enfin, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques