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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb53bd3db21cbdd8d507

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

du code de procédure civile.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2407646_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2311245_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

61 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2404435_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202085_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Vu : - les pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307203_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00716_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2307084_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2309054_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03554_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2315881_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2211220_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300144_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2408825_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2408392_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2312597_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant () ". 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101032

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

sa décision de base légale au regard des articles 311-1 et 311-2 du code civil ; 2°/ que les principaux des faits caractérisant la possession d'état sont notamment que la personne a été traitée par celui

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2301104_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405101_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En application des dispositions précitées de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100825

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

l'article 47 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 312 du code civil énonce que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père

Source officielle

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