AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Henri Y
61372591cd5801467741ed79
8 novembre 1993
8 novembre 1993
caractéristiques des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 du Code pénal ne consituaient en réalité que de simples mensonges écrits non étayés par des actes extérieurs destinés à leur donner
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R E F E R E
69bb3c6bcdc6046d47259ead
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 32,21 euros HT, TVA : 6,44 euros, soit 38,65 euros TTC ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure
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