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44 441 résultats pour « article 388-2 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éesc/Henri Y

61372591cd5801467741ed79

Cassation

8 novembre 1993

8 novembre 1993

caractéristiques des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 du Code pénal ne consituaient en réalité que de simples mensonges écrits non étayés par des actes extérieurs destinés à leur donner

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TCOM

R E F E R E

69bb3c6bcdc6046d47259ead

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 32,21 euros HT, TVA : 6,44 euros, soit 38,65 euros TTC ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure

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CC

comm

6137250ccd5801467741a8ba

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

1134 du code civil ; 2 / qu'en affirmant qu'aucune contrepartie réelle ne justifiait la conservation par le franchiseur de la somme de 38 000 francs HT, dès lors qu'en l'espèce, "aucun magasin n'est

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CC

cr

6137258fcd5801467741eca8

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

385 du Code de procédure pénale puisqu'il s'agit de la nullité du texte d'incrimination, ni une question préjudicielle visée à l'article 386 du même Code qui impose au juge répressif un sursis à statuer

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638af59174406805d4118ddc

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 17 Octobre 2018 il s'est écoulé

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638af59174406805d4118de8

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 19 Décembre 2018 il s'est écoulé

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638af59174406805d4118dea

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 19 Décembre 2018 il s'est écoulé

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638af59274406805d4118df0

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 14 Novembre 2018 il s'est écoulé

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638af59374406805d4118e16

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[M]/FRANCE SECURITE INTERVENTION ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 04 MARS 2020 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d116d1e4f05d4f67b6b

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 09 avril 2014 il s'est écoulé plus

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CA

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63918d126d1e4f05d4f67b83

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 02 février 2016 il s'est écoulé

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CA

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63918d126d1e4f05d4f67b85

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d136d1e4f05d4f67b91

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 24 février 2016 il s'est écoulé

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63918d136d1e4f05d4f67b97

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 20 avril 2016 il s'est écoulé plus

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d136d1e4f05d4f67b9d

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus

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CA

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63918d136d1e4f05d4f67b9f

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus

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CA

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63918d146d1e4f05d4f67ba3

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus

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63918d146d1e4f05d4f67ba5

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d146d1e4f05d4f67ba7

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d146d1e4f05d4f67ba9

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus

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