Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026 par lesquelles Madame [X] [P] demande de : Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, - Constater le désistement d

X... à la fraude litigieuse l'arrêt attaqué a violé l'article 399 susvisé du Code des douanes; Mais attendu qu'il résulte de l'article 399 du Code des douanes que ceux qui ont participé comme intéressés

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Celle-ci sera condamnée in solidum aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

510 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 62-V de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article 510 du code de procédure pénale : 7.

Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

des articles 113-2, 113-7, 121-1, 121-3 du Code pénal, ensemble violation du principe de la personnalité des délits, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation du droit à un procès

suit: 'Vu les articles L. 511-1, L. 511-2 et suivants et l'article R. 121-18 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu le jugement du 7 mai

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

700 du code de procédure civile, Reconventionnellement, - condamner la société Spie Batignolles Sud Est au paiement d’une indemnité de 2000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile,

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

des articles 414, 417 et 426,4 , du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné François Roussel, pour fausse déclaration ou manoeuvre ayant eu

général sous le numéro N° RG 24/00548 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNIA, Vu les articles 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 12 juillet 2024 par lesquelles

en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00842 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWDG, Vu les articles 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les

en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00481 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GU6H, Vu les articles 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les

28, 343, 351, 354, 356, 377 bis, 395, 396, 399, 404 à 407, 412 et 435 du Code des douanes, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale