455 et 458 du code de procédure civile.

L'article L. 122-2 du même code dispose : "Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département

du titre IV du livre IV du code de commerce, notamment à celles de l'article L. 442-6, I, 2°, de ce code, dans sa rédaction alors applicable. 3.

conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Rappelé l'application des dispositions des articles L 412-1 et L 412-6 du code des procédures

Conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, il est statué ce jour sans audience sur la rectification d'erreur matérielle.

des articles L. 442-1 à L. 442-3.

R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Y..., pris de la violation des articles 6 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance

Aux termes de l’article R. 441-3-2 du même code : « Le président du conseil départemental s'assure du respect des conditions d'agrément fixées aux articles L. 441-1 et R. 441-1.

K..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil ; 3°/ qu'en se fondant, pour refuser de désigner M.

1382 du code civil, 226-10, 222-11 et 222-12 du code pénal, 2, 3, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

en utilisant son contenu dans les motifs de sa décision sans rouvrir les débats, la cour d'appel a violé les articles 444 et 445 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 444

Aux termes de l’article R. 441-3-1 du même code : « Lorsque la commission d'attribution utilise, parmi les informations dont elle dispose pour proposer un logement adapté au demandeur selon les critères

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Arnaudeau CM et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par

446-2 et 939 du code de procédure civile ensemble les articles 940 à 945 du code de procédure civile ; ALORS plus subsidiairement encore QUE l'article 446-3 énonce le juge peut inviter, à tout moment

code de procédure civile.

la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.