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49 992 résultats pour « article 47 du code civil d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2500868_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01622_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00320_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64437d4d823e6dd0f8bf81a5

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

acte de naissance répondant aux exigences de l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302038_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

-22 du même code ; - elle méconnait les dispositions de l'article L.811-2 du même code et de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2403865_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304810_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110580

Cassation

28 mai 2021

28 mai 2021

guinéennes ne pouvaient pas être pris en compte, en ce qu'ils n'étaient pas légalisés, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00886_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304731_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304445_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107629_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

47 du code civil ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01281_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00418_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03385_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110846

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302443_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil ainsi que les dispositions de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100180

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02747_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil, les articles L. 313-15, L. 313-11 (7°), L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03350_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

Source officielle

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