450 du code de procédure civile

Aucun acte n'a été réalisé par les parties depuis cette date tandis que la radiation a été ordonnée en application de l'article 526 du code de procédure civile, alors en vigueur, à cause de l'inexécution

de l'article 699 du code de procédure civile, Me [F] pourra recouvrer les frais dont elle a fait l'avance sans en avoir reçu provision.

X...la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire de cette décision était ordonnée.

779 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 18 Février 2015

conclusions d’incident aux fins de radiation de l’appel des requérants, faute pour eux de s’être acquittés du paiement mis à leur charge avec exécution provisoire par le jugement, en application de l’article

14 et 526 du code de procédure civile, dans leur version applicable en l'espèce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Aux termes de l'article 526 du code de procédure civile, « le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de

526 du code de procédure civile.

Il sollicite la radiation du rôle de l'affaire par application de l'article 526 du code de procédure civile, et, reconventionnellement sollicite la somme de 15 000 euros par application de l'article 700

[P] [E] a sollicité du conseiller de la mise en état, au visa de l'article 526 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019, applicable à la cause, la radiation

Sur la demande de radiation sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile (ancien article 526), lorsque l'exécution

700 du code de procédure civile.

'526" du code de procédure civile, - condamner M.

SUR CE, LA COUR Selon l'ancien article 526 du code de procédure civile applicable au litige, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en

[O] [G] ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 4 novembre 2025 par la société Ficorec aux fins d'entendre, vu l'article 526 du code de procédure civile : - ordonner la radiation du

MOTIVATION, Sur la demande de radiation : Aux termes des dispositions de l'ancien article 526 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée

455 du code de procédure civile, et par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile': -de la déclarer recevable et bien fondée