former Article 32 of the Convention and to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in these cases and the violations established of Article 6, paragraph   1, of the Convention

L3253-6 du code du travail et dans les conditions et limites fixées par les articles L3253-18 et L3253-19 et suivants du même code, excepté la créance au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du C.P.C ainsi qu'aux entiers dépens. *** Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2021, M.

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assistant : Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND GROSSE DÉLIVRÉE LE : 02 Avril 2026 A :Maître François GRANGE SCP LANGLAIS C.C.C

Par jugement du 7 décembre 2016 rendu sur le fondement de l'article L. 642-5 du code de commerce, le tribunal de commerce de Montpellier a ordonné la cession des actifs de la société MA PIZZA YOL au profit

du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation. (...) » En vertu de l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.

9 et 668 du CPC, - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du Code civil anciennement 1162, - Vu l'ordonnance de la CJUE du 15 mars 2017, - Vu la

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à lui payer la somme de 20 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 641-11-1 du code de commerce.

L'article L. 3121-64 du code du travail, en vigueur depuis le 22 décembre 2017, dispose que : 'I.- L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur

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de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 1224, 1719 et suivants et 1343-2 du code civil, Vu les décisions de jurisprudence citées, Vu les pièces versées aux débats

Il convient en conséquence de fixer à la somme de 640 euros brut sa créance à ce titre, outre 64 euros brut au titre des congés payés afférents. Le jugement est infirmé de ce chef.

prévues au deuxième alinéa du présent article.

L.1471-1 du code du travail que de la jurisprudence constante, peu important que l'article 641 du Code de procédure civile soit ou non applicable aux délais de prescription.