prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 306 et 307 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt relève exactement qu'ont été respectées en l'espèce

de justice du 18 avril 2024, converti en procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

659 du code de procédure civile ; Attendu que M.

654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la signification doit être faite à personne ; que la signification selon les modalités dérogatoires de l'article 659 du code de procédure

654, 655, 656 et 908 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la décision rendue en dernier ressort n'est réputée contradictoire en cas de défaillance du défendeur que lorsque celui-ci a été valablement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 654, 655, 656 du

655 et 656 du code de procédure civile ».

de l'article 658 du code de procédure civile (et non du code de procédure pénale comme indiqué par erreur dans l'arrêt attaqué), d'autre part, qu'il est effectivement établi que la citation litigieuse

656 du code de procédure civile.

à cette vérification indispensable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 659 et 693 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 659, alinéas

qu'aux termes des articles 654, 655 et du nouveau code de procédure civile, la signification d'un acte d'huissier doit être faite à personne ; que c'est seulement si celle-ci s'avère impossible que l'acte

violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Enedis sollicite l'allocation de la somme de 2 100 euros par la société [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 avril 2022, l'EURL Obain demande à la cour, sur le fondement des articles 478, 654, 655, 656, 658, 690 et 905-2 du code de procédure civile, des

par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que Mme X... habitait alors, ainsi que M.

de l'indemnité d'occupation; Mme [G] épouse [P] [A], assignée selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile, n' a pas comparu ni été représentée, l'acte étant déposé en étude de

-Y... ; qu'il a été signifié le 6 février 1995, selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, à Mme X...-Y... ; que M. X... étant décédé le 14 juin 1995, Mme X...