S'il n'existe pas de parquet près la juridiction, l'acte est remis au parquet du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette juridiction a son siège. » L'article 685 du même code (modifié par le

A titre subsidiaire, les appelants concluent qu'ils ont prescrit la propriété des parcelles E 279 et 280, que la tolérance piétonnière sur celles ci a cessé aujourd'hui, que les conditions de l'article

- Sur les demandes des consorts [KA] : Les consorts [KA] demandent que soit constaté, en application de l'article 685-1 du code civil, l'extinction de la servitude grevant leur fonds.

n'est pas démontré que la servitude de passage sur leur terrain respecte les dispositions des articles 685 et 683 du code civil, que le droit de passage sur la parcelle section [...] est injustifié et

[S] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 544, 682, 683 et 685 du code civil, de : rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, - réformer le jugement dont

Ils soutiennent en substance : - que si l'article 682 du code civil prévoit que le passage est pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé vers la voie publique, l'article 684 du code

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.'

Par application de l'article 685-1 du code civil, la cessation de l'état d'enclave légale emporte donc extinction du droit de passage sur toutes les parcelles accessibles portées comme fonds dominant dans

[H] de toutes ses demandes, fins et conclusions, En application des dispositions des articles 1104, 637, 682, 686, 692, 694, 701, 702 du code civil, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'a

With reference to Articles 685 § 1 and 853 § 1 of the Civil Code, it concluded that, by analogy, the defendants had the right to use the flat on the same terms until they were provided with substitute

Au soutien de ses prétentions, l'Etat, pris en la personne de Madame la Préfète de l'Essonne, fait valoir, au visa de l'article 480-9 du code de l'urbanisme et de l'article 685 du code de procédure civile

Enfin, elle rappelle que son action est également recevable sur le fondement de l'article 682 du code civil disposant que le propriétaire n'ayant aucun accès sur la voie publique est fondé à réclamer un

L'article 682 du code civil énonce que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante soit pour l'exploitation agricole, industrielle

qu'en s'abstenant de rechercher si un tel usage n'était pas établi au vu des attestations produites par Monsieur et Madame M..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

Il résulte des articles 685 et 686 du même code que l'huissier remet deux copies de l'acte au procureur de la République qui vise l'original.

Domaines Pascaud et de Gasquet 1°)pour défaut de publication au service de la publicité foncière 2°) la prescription de l'action intentée , défaut d'extinction de la servitude sur le fondement de l' article

695 code civil, et ce au profit du propriétaire du fonds cadastré commune de Laval section [...] ; 'à tout le moins, vu les articles 682 et 685 code civil ; *constater l'état d'enclave

683 et 684 du Code civil.

Le syndicat des copropriétaires n'est pas fondé en sa demande tendant à voir constater l'extinction de cette servitude sur le fondement de l'article 685-1 du code civil au motif que l'état d'enclave aurait

La première de ces causes prévue par l'article 685-1 du Code civil implique que la servitude ait un fondement légal résultant de l'état d'enclave dont la cessation entraîne la disparition de sa justification