Conseiller à la Cour d'Appel de LYON, Délégué par ordonnance du Premier Président de ladite Cour en date du 05 Décembre 2007 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles

53 du code de procédure pénale, et en outre conformément à l'article 78-2 alinea 1 du même code . et M.

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78-2 alinéas 1 à 6 du code de procédure pénale.

78-3 alinéas 1, 6 et 10 du code de procédure pénale ; 2°/ que de même, s'agissant de la personne placée en garde à vue, le procès-verbal doit mentionner que celle-ci a été aussitôt informée de faire

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Selon l’article 78   § 1 a) du CP, le délai de prescription pour les infractions de gravité moyenne est fixé à deux ans   ; M.

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