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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
652e263392ba098318768586
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La société Carmila réplique que : * l'article L145-34 du code de commerce n'a pas supprimé l'ICC (coût de la construction des immeubles à usage d'habitation) et cet article n'est pas, non plus, d'ordre
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb17a968b3c6ac4853d480
10 avril 2019
10 avril 2019
le 16 mars 2011 par le SCI GESBAC, Vu les articles L 145-9 alinéa 5, R 145-7, L 145-33, L145-34 et L 145-60 du Code de Commerce, Vu les articles 386 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les
Source officielleBaux Commerciaux
Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A
67ec425fdd062d9f810e56ba
1 avril 2025
1 avril 2025
À la différence de l'article L. 145-34 du Code de commerce qui vise une modification notable, l'article L. 145-38 exige une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, ce qui implique
Source officielleLoyers commerciaux
661041d2c9ea95b316fe1ef3
5 avril 2024
5 avril 2024
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielleLoyers commerciaux
69cd6b1acdc6046d47c76732
1 avril 2026
1 avril 2026
Le plafonnement du taux de variation du loyer prévu par l'article L.145-34 du code de commerce n'est pas applicable en l'espèce, la durée du bail ayant excédé douze ans par l'effet de sa tacite prolongation
Source officielleLoyers commerciaux
67f6bbdda9d5adc26061f4a0
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 145-33, L. 145-34, R. 145-3 et R. 145-30 du code de commerce, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : débouter la S.A.S.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6032e580308016596d58b70b
9 novembre 2017
9 novembre 2017
L 145-33, L 145-34 et suivants du code de commerce, 1154 et 1155 du code civil, 700 du code de procédure civile : - dire et juger que le prix du bail de l'immeuble sis à [Localité 2] [Adresse 1] et
Source officielle1ère Chambre
6892e42abf535a2d228f968a
5 août 2025
5 août 2025
1731 du code civil, tandis que le contrat de bail conclu entre les parties n'inclut pas l'entretien de la climatisation dans les charges locatives comme l'impose l'article L. 145-40-2 du code de commerce
Source officielle4ème chambre commerciale
652a30847ed1ea83181124e8
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L.145-33 et R.145-3 et suivants, être déterminé
Source officielle12e chambre
651fa5c9c601f08318991a00
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A défaut, le bail s'est prolongé tacitement au-delà du terme fixé par le contrat, comme énoncé à l'article L.145-9 alinéa 2 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
653a0685d0451e8318d0e9e4
18 octobre 2023
18 octobre 2023
.145-3 à R. 145-8 du code de commerce Une exception est fixée à ce principe par la règle du plafonnement, édictée à l'article L. 145-34, pour certains baux, et qui conduit à calculer le montant du loyer
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172cb98137c174795d2d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
R. 145-7 du code de commerce.
Source officielle18° chambre 1ère section
6706c995f1d01e3c86f08473
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L.144-3 du code de commerce, la sanction est la nullité de la convention en application de l'article L.144-10 du code de commerce ; qu'outre la nullité du contrat, le non-respect des dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
627b55e476c5d9057df801e1
10 mai 2022
10 mai 2022
L.145-34 du code de commerce par la faute de son avocat, et M.
Source officielle1ère Chambre C
603362b800cc321461ff7b44
27 juin 2017
27 juin 2017
L.145-34 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb298c7785c2be5fa80a8e
3 avril 2019
3 avril 2019
II - A titre principal Vu l'article L 145-33 du code de commerce : Vu l'article L 145-34 du Code de commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 Vu les articles R 145-3, R 145-4, R 145-
Source officielle18° chambre 1ère section
670eb2851c3411ff34535902
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article L. 145-34 du code de commerce institue cependant un principe de plafonnement du loyer en renouvellement auquel il ne peut être dérogé qu’en cas de modification notable de l’un des éléments visés
Source officielle4ème Chambre civile
66884a3c342d338c20d50475
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 145-14 du code du commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleChambre 3-4
6364ba33e405357f749ea520
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, vu les articles L. 145-2 à L. 145-8 du code de commerce, Recevoir en leur intervention volontaire la société AJRS prise en la personne de Maître [W] [Z] et
Source officielle18° chambre 2ème section
67081b1489f19e8c50f8d41c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux
Source officiellePage 21 sur 321