L. 761-1 du code de justice administrative.

soumis à la loi sur l’eau en application de l’article L. 214-1 du code de l’environnement, ce n’est pas le motif qu’a entendu opposer la commune.

ha) de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, à remblayer l'ancienne carrière dite de la cimenterie ; que cette autorisation délivrée pour une période de quinze ans a

de la consommation ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret du 19 août 1921 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation aux vins, aux vins mousseux et aux eaux-de-vie

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'espèce que : la commune de [Localité 3] est devenue locataire des lieux le 4 mai 2015 après avoir exercé un droit de préemption sur le droit au bail cédé par Monsieur [N] [R], en application de l'article

B la suppression de l'étang litigieux ou l'arasement de sa digue, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 211-5 et L. 216-1 du code de l'environnement ; Considérant qu'aux termes de

en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement : " Les dispositions

1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 425-1, R424-1 et R. 424-4 ; Vu

En premier lieu, en accueillant le moyen tiré de ce que la décision du 20 décembre 2018 avait été prise en méconnaissance de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme au motif que, dès le 18 décembre 2018

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la SA MMA IARD aux dépens.

L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ; () " L'article L. 214-1 de ce code dispose : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde

D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement , alors en vigueur : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature

Le GFA Terres du Domaine du Grand Chaumont a déposé auprès de la préfecture du Gard un dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement dans le cadre du projet de création

, le 19 octobre 2023, en méconnaissance des dispositions des articles R. 214-7 et R 214-8 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, dès

prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L. 514-6. ".

contribue à la réalisation des objectifs visés au IV de l’article L. 212-1, et notamment les zones humides mentionnées à l’article L. 211-3 ; (…) ».