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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre Cab G
65b2b488fd6229a4e58a3ff2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
DÉBOUTE [T] [I] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1240 du Code civil ; DÉBOUTE [K] [C] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil ; CONDAMNE [T] [
Source officielle4ème chambre Cab G
65b16387b9f94e984650ccde
24 janvier 2024
24 janvier 2024
1240 du code civil; Déboute [F] [E] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l’article 266 du code civil; Rappelle que la date des effets du divorce entre les époux est fixée
Source officielle4ème chambre Cab B
661d6f62082b40ce99b67335
15 avril 2024
15 avril 2024
227-3 et 227-9 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction
Source officielle4ème Chambre Cab E
67eed483b848dd6814c5ef02
3 avril 2025
3 avril 2025
227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction
Source officielle4ème Chambre Cab C
67eed489b848dd6814c5efa8
3 avril 2025
3 avril 2025
227-3 et 227-29 du Code Pénal, à savoir deux ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction
Source officielle4ème Chambre Cab C
661434e53bbdffcd9171a0be
8 avril 2024
8 avril 2024
227-3 et 227-9 du Code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction
Source officielle4ème chambre Cab G
66a14501bfa4c7b1df1a83c5
17 juillet 2024
17 juillet 2024
227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d012d0cdc6046d4705c855
3 avril 2026
3 avril 2026
233 et 234 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance
Source officielle4ème chambre Cab G
66980a83b60c111a421bd9c0
17 juillet 2024
17 juillet 2024
227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction
Source officielle4ème chambre Cab G
66980a86b60c111a421bda13
17 juillet 2024
17 juillet 2024
227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction
Source officielle4ème chambre Cab G
66980abfb60c111a421bdce6
17 juillet 2024
17 juillet 2024
227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
69d57940cdc6046d4773193f
7 avril 2026
7 avril 2026
227-4 du code pénal : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ; DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants à charge n'est pas en état de subvenir eux-mêmes
Source officielleCH3 divorces-contentieux
678050329c3ba90f51dca059
9 janvier 2025
9 janvier 2025
227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction
Source officielleJAF 1
68f950b0de0ebe408dac7f57
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Civile ; Rappelle, conformément aux dispositions du partage amiable prévu par les articles 835 à 839 du Code Civil et les articles 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile, que : - si subsistent des biens
Source officielle4ème chambre Cab G
66294ce8204c0caeeb991482
24 avril 2024
24 avril 2024
10] 1971 à [Localité 18] (Pyrénées-Orientales) mariés le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 13] (Haut-Rhin) Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code
Source officielle4ème Chambre Cab E
67eed482b848dd6814c5eef5
3 avril 2025
3 avril 2025
227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction
Source officielle4ème Chambre Cab E
67eed483b848dd6814c5ef06
3 avril 2025
3 avril 2025
central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre A
67881608c21c0e53e790a0d6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
252 du code civil ; PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (article 233 et suivants du code civil) de : [R] [V] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6] (PORTUGAL
Source officielle2ème Chambre
68e88b553ea43407b9fbac08
8 octobre 2025
8 octobre 2025
’aux termes de l’article 373-2 alinéa 4 du code civil : « Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet
Source officielle4ème chambre Cab G
66294ce8204c0caeeb99148a
24 avril 2024
24 avril 2024
227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction
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