L.311-9 du Code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 311-9 de ce code : " L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : / 1° Par consultation

Elles sont communicables dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. / Les demandes de délivrance sont valables un an. / II.- Cessent de

Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

R 312 – 2 du même code, à peine de déchéance du droit aux intérêts par application de l'article L 341 – 1 du Code de la Consommation.

L 311-9 du Code de la Consommation ; Attendu que, pour tenter de justifier s'être en tous points conformée à de telles prescriptions légales, elle se prévaut d'un procès-verbal de constat dressé à

L'article L. 311-1 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - sa demande, qui porte sur la copie des pages du

Aux termes de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration : " L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques

R. 311-9 du code de l'expropriation.

Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l'article L. 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en l'espèce, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie

qu'il ne serait pas présent à l'audience et qu'il laissait ses confrères 'maîtres de leurs décisions concernant la poursuite des enchères' ; le conseil ne pouvait par ailleurs ignorer les termes de l'article

L'article L. 311-9 du code de la consommation dans sa version applicable au litige impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre

du prêt souscrit ; qu'aux termes de l'article L. 311-9 du Code de la consommation, tel que modifié par la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, le crédit renouvelable est conclu pour une durée

700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et celle des articles (1343-1 et 1342 du nouveau code

[H] [X] a demandé, vu les articles L.311-9 et L 311-14 du code de la consommation applicables à la cause, vu l'article 1343-5 du Code Civil, de : - Recevoir M.

L’article R. 311-9 de ce code prévoit qu’à défaut d’accord dans le délais d’un mois à compter de cette notification, le juge peut être saisi par la partie la plus diligente.

Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après code de l’expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification