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caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Source officielle

Chambre des Etrangers

64c20aa31e0d40d96967d8c6

Appel

26 juillet 2023

Sur le fond Selon l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins

Source officielle

ETRANGERS

66878cd405d6f7f678d4911c

Appel

3 juillet 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

68f31f0447bd0e19a239d50f

Appel

17 octobre 2025

L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6871ecfc542d85a267f3c767

Appel

11 juillet 2025

Source officielle

ETRANGERS

68f7156aa0214f9bf6ab14c4

Appel

18 octobre 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle

JLD

678574aaaaacbea0fe683ce0

T. Judiciaire

12 janvier 2025

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 09 octobre 2024 par le préfet des Yvelines, faisant obligation

Source officielle

Rétentions

677cc330cf451bb7cd929373

Appel

4 janvier 2025

Sur le moyen de nullité : Sur la menace pour l'ordre public L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dispose qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention

Source officielle

Chambre des Etrangers

64a50d15b8594705dbfccd30

Appel

4 juillet 2023

Source officielle

Chambre des Etrangers

62cfb275548bc59fcf4f1180

Appel

13 juillet 2022

Sur le fond Selon les dispositions de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

66fce3f28d6ea26f688da88b

Appel

1 octobre 2024

Sur les conditions d'une troisième/quatrième prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

Chambre des Etrangers

66adc81ed17229e482eea780

Appel

24 juillet 2024

Elle reprend le moyen soulevé dans sa déclararion d'appel, à savoir la violation de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soutenant que le refus de Monsieur

Source officielle

Chambre des Etrangers

62cfb273548bc59fcf4f117c

Appel

7 juillet 2022

A l'appui de son appel, l'appelant conclut à l'absence de diligences suffisantes de la préfecture et la violation de l'article L.742-5 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

68e5f198c9f36f05b4431717

Appel

7 octobre 2025

Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à

Source officielle

Rétention Administrative

64cc950a0fec5dd96933f904

Appel

3 août 2023

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'article 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA);

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202398_20221220

Administratif

20 décembre 2022

L. 521-3 du code de justice administrative, de connaître. 5.

Source officielle

Rétentions

66b30e012f025c562a988905

Appel

6 août 2024

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention

Source officielle

ETRANGERS

67ef6e1d47c7caf29d4c4f3d

Appel

3 avril 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle

Rétentions

6719e4f85857dd64cbdaa520

Appel

23 octobre 2024

- Sur le critère légal de cette troisième prolongation En vertu de l'article L.742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette prolongation peut être notamment accordée

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

67f4ada776ec6bab6dfbabab

Appel

7 avril 2025

L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile S'il appartient au magistrat du siège, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les

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