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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00632_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède que c’est à tort que le tribunal administratif s’est fondé sur une méconnaissance de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales du code général des
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600036_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216782_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par suite, la requérante ne peut se prévaloir de la méconnaissance du droit à l'information, prévue par les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400752_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2121-4 du même code : " Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. / La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301087_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Le préfet soutient que les dispositions de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales a été méconnu dès lors que le quorum n'était pas atteint.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041176
23 décembre 2011
23 décembre 2011
F et trois autres conseillers municipaux ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres
Source officielle1ère chambre
DTA_2309783_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108681_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Ils soutiennent que : - la délibération litigieuse est illégale dès lors que la note de synthèse communiquée en application de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ne
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844921
30 décembre 2020
30 décembre 2020
L'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405083_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En second lieu, selon l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des membres du conseil municipal des communes de 500 à 1 499 habitants est fixé à 15.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02885_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Ils soutiennent que : - la délibération litigieuse a été adoptée en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les élus n'ayant pas été suffisamment informés
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402832_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales ; - le maire étant absent, en vertu de ces mêmes dispositions, au moment du vote, n'a pas pu signer cette délibération.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103299_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que : - les membres du conseil municipal n'ont pas été, en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, suffisamment informés des enjeux liés
Source officielle1ère chambre
DTA_2303003_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune
Source officielle2ème chambre
DTA_2005651_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
DTA_2504995_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
B..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000028_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202431_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002112_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
du code général des collectivités territoriales ; - ils n'ont pas reçu l'information requise par l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée a
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103843_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 2122-11 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales en portant
Source officiellePage 21 sur 1055