L. 331-1, L. 331-1-1 et L. 3111-1 du code rural et de la pêche maritime ne prévoient pas que toutes les activités énumérées à l'article L. 311-1 du même code seraient par principe soumises au régime du

L. 412-5, dernier alinéa, et L. 312-5 du Code rural devenu l'article 312-6 de ce Code, le seul critère à retenir était la superficie totale des parcelles possédées par le preneur sans qu'il y ait à distinguer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-15, alinéas 1 et 4, du code rural, ensemble l'article 6 du code civil ;

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de l'article L. 331-2 sont instruites par le préfet

L. 331-2 du code rural : 3.

L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

. 111-2 du code de l'urbanisme, du non-respect de l'article 12.1 du règlement du PLU, de la non-conformité du projet avec l'article 12.2 du règlement du PLU, de la violation des dispositions de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1. ()".

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3

en matière d'expropriation publique » ; qu'aux termes de l'article R. 241-56 du code rural, pris pour l'application de cet article et dont les dispositions sont reprises à l'article R. 331-55 du code

directeur régional des exploitations agricoles, qui est lui-même illégal en ce qu'il méconnait l'article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime ; - il est illégal en ce qu'il repose sur l'article

L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime ; - les décisions litigieuses reposent sur des prescriptions de ce schéma tout autant illégales au regard des dispositions de l'article L. 312-1 du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou

ait sollicité, au préalable, l'autorisation d'exploiter prévue par les dispositions de l'article L.331-2 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la légalité externe de la décision litigieuse : Considérant que les articles R. 331-4 et R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime fixent les règles

pour effet de ramener son exploitation en deçà du seuil de démembrement de 60 ha prévu par l'application combinée de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et du schéma directeur régional